L’outil SI-VIC a pour finalité l’aide au pilotage du système de santé, ainsi que l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.
Des informations vous concernant ont pu être enregistrées et traitées dans le système d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC, créé par l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique.
Ce système d’information est mis en œuvre lorsqu’un événement peut être qualifié de situation sanitaire exceptionnelle (attentat, accident collectif, pandémie, etc.).
Le traitement entre dans le cadre des missions d’intérêt public dont est investi la Direction Générale de la Santé.
II a pour finalité l’aide au pilotage grâce à un suivi global et individuel des personnes impliquées par l’évènement, l’établissement d’une liste unique de victime en cas d’attentat, ainsi que l’information des familles et des proches de victimes en cas d’ouverture d’une cellule de réponse téléphonique.
Comment savoir si mes données ont été enregistrées dans le système SI-VIC ?
Le service ou vous avez été pris en charge, ou à défaut le service d’admission de l’établissement, pourra vous indiquer si vos données personnelles ont été enregistrées dans le système SI-VIC.
Quelles protections ?
Les données enregistrées sont strictement ‘non médicales’ (identités et modalités de prise en charge), et accessibles aux acteurs participant à la gestion de la situation sanitaire exceptionnelle, selon leurs habilitations :
- Les établissements de santé et les SAMU accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge ;
- Les agences régionales de santé (ARS) accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région ;
- La direction générale de la santé (DGS) accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge sur le territoire national.
- Les agents habilités des cellules de réponse téléphonique ont accès aux données de l’ensemble des personnes prises en charge lors de l’évènement qui a occasionné l’ouverture du numéro d’information du public (attentat ou accident collectif).
Les données sont conservées pendant la durée de prise en charge de la personne dans le système de santé conformément à l’article R. 3131-10-2 du code de la santé publique.
Quels sont vos droits ?
Conformément au Règlement général sur la protection des données – RGPD, vous pouvez, à tout moment :
- Accéder aux informations vous concernant et faire rectifier les données inexactes ;
- Obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits d’information et de rectification auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr (à noter qu’il n’est pas possible de faire valoir de droit d’opposition à l’enregistrement de ses données) ;
- Introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.
Spécificités liés à l’enregistrement de données dans l’évènement ‘Suivi des hospitalisations Covid-19’
Depuis le 10 décembre 2021, les données anonymisées de l’évènement ‘Suivi des hospitalisations Covid-19’ sont partiellement utilisées, dans des conditions strictes de confidentialité, afin de permettre des travaux de recherche sur les personnes prises en charge pour la maladie.
Les données présentes dans SI-VIC sont retraitées (suppression de toute donnée d’identité afin de supprimer toute possibilité d’identification directe), puis chiffrées et transmises sur un serveur sécurisé du Health Data Hub (HDH), groupement d’intérêt public (GIP), créé aux fins de faciliter la mise en œuvre de projets de recherche utiles à la population et aux autorités.
Quels sont vos droits concernant l’utilisation de vos données pour des visées de recherche ?
Dans le cas particulier de cette transmission de données à visée de recherche, autorisée par l’arrêté du 21 avril 2020 (JORF n°0098 du 22 avril 2020), abrogé et remplacé par l’arrêté du 10 juillet 2020, lui-même modifié par l’arrêté du 16 octobre 2020, et conformément au Règlement général sur la protection des données – RGPD, vous pouvez, à tout moment :
- Demander l’accès aux informations vous concernant utilisées dans le cadre des projets de recherche portés par le HDH ;
- Obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits (modification ou opposition à la transmission HDH) en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr ;
- Introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.
Pour plus d’information, vous trouverez l’ensemble des informations liées à vos droits sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé :
https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies